Conditions d'utilisation

1) Champ d'application

Les Conditions d'Utilisation suivantes entreront en vigueur et s'appliqueront à vous au moment de votre inscription à CLOCKIO et de votre utilisation du Service.

Les Conditions d'Utilisation suivantes s'appliqueront exclusivement aux contrats conclus via ce Site Web (clockio.net) et respecteront les dispositions de la législation en vigueur et, en particulier, du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires.

Aux fins des présentes conditions, le terme Utilisateur désigne aussi bien les entreprises que les professionnels. Si l'Utilisateur est une personne physique agissant en qualité de consommateur (selon la définition du RDL 1/2007), les droits que cette loi lui accorde lui seront appliqués de manière préférentielle, y compris le droit de rétractation et le for de son domicile.

2) Identification du titulaire

Ce Site Web et l'application CLOCKIO sont la propriété de Clockio HR Solutions, SL, sous le NIF : B93884401, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Siège social : c/ Sant Maurici 24, 17740 - Vilafant, Gérone (Espagne)
• Téléphone de contact : +34 972 183 356
• E-mail de contact : info@clockio.net

3) Objet

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après désignées les “Conditions”) régissent la souscription aux services proposés par CLOCKIO, le tout via le Site Web, ainsi que les droits et obligations des parties découlant des opérations de prestation de services convenues entre elles.

4) Création d'un compte et responsabilités

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent créer un compte sur le service CLOCKIO. 

Les comptes enregistrés par des “bots”, des “IA” ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir son nom légal complet, une adresse e-mail valide et toute autre information requise afin de finaliser le processus d'inscription.

Le partage de compte n'est pas autorisé. Un identifiant ne peut être utilisé que par une seule personne. Les connexions partagées par plusieurs personnes ne sont pas autorisées.

L'Utilisateur est responsable du maintien de la sécurité de son compte, ainsi que de la confidentialité de son mot de passe. CLOCKIO ne saura être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.

L'Utilisateur est responsable de tout le contenu publié et de toute l'activité qui se déroule sur son compte (même lorsque le contenu est publié par d'autres personnes ayant accès au compte).

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser CLOCKIO à des fins illégales ou non autorisées. Son utilisation ne doit violer aucune loi de sa juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le pointage/l'enregistrement du temps de travail, la loi sur la protection des données et les lois sur le droit d'auteur).

5) Facturation et mode de paiement

L'Utilisateur peut effectuer le paiement du Service par Carte de Crédit ou SEPA.

Les Utilisateurs qui utilisent CLOCKIO dans sa modalité gratuite (DÉMO 15 JOURS) sont également tenus de fournir des informations pour le prélèvement. En tout état de cause, aucun montant ne sera prélevé pendant cette période.

Les entreprises souhaitant obtenir les factures correspondant à chaque cycle de facturation doivent fournir des données de facturation de base telles que le Code d'Identification Fiscale (ou l'équivalent selon les pays), la raison sociale, la personne de contact, le téléphone, la ville et le code postal.

La facturation s'effectue par travailleur actif et par forfait sélectionné sur des périodes mensuelles, la période mensuelle étant calculée du 23 au 23 de chaque mois.

Si la fin de la période DÉMO ne coïncide pas avec le début de la période de facturation, une facture supplémentaire proratisée sera établie afin d'équilibrer les mensualités.

6) Changement de formule

Lorsque l'Utilisateur décide de passer à un forfait supérieur ou inférieur, la différence proratisée pour le reste du mois civil sera facturée, et le prélèvement du Service selon la formule choisie interviendra le 23 du mois suivant.

Les changements vers une formule inférieure peuvent entraîner la perte de contenu, de caractéristiques et de fonctionnalités sur le compte de l'Utilisateur. CLOCKIO décline toute responsabilité pour ladite perte.

7) Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif, à compter du lendemain de la souscription à CLOCKIO.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à CLOCKIO HR, SL, par courrier postal à l'adresse c/ Sant Maurici 24, 17740 Vilafant, Gérone (Espagne), par téléphone au (+34) 972 183 356, ou par e-mail à info@clockio.net, votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai correspondant.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en convenez expressément autrement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez communiqué votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

CLOCKIO se réserve le droit de refuser les retours communiqués ou envoyés hors du délai fixé.

Le retour doit remplir toutes ces conditions pour être accepté. Si des frais sont applicables au retour, ceux-ci seront à la charge de l'Utilisateur.

8) Suspension du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur ne peut pas suspendre son compte, il peut uniquement demander sa résiliation.

S'il demande sa résiliation pendant la période d'essai (DÉMO 15 JOURS), CLOCKIO procéderà à la suppression immédiate de son compte et de ses données. S'il ne notifie pas la résiliation du Service avant la fin des 15 jours d'essai gratuit, la facturation mensuelle récurrente débutera.

S'il demande sa résiliation une fois la période d'essai terminée, CLOCKIO procédera à la suppression de son compte et de ses données après un court délai (3 mois).

Il est de la responsabilité du client de sauvegarder les données enregistrées dans Clockio afin de se conformer à la loi, qui exige de conserver les données de pointage des travailleurs des 4 dernières années.

Il existe la possibilité pour le client de payer une cotisation mensuelle minimale, au titre de la maintenance de la base de données, afin que Clockio conserve lesdites données pendant 4 ans.

Clockio ne sera pas responsable de la perte d'informations si le client ne souhaite pas, ou cesse de, payer pour ledit service de maintenance des données.

9) Annulation et fermeture du compte

L'Utilisateur peut demander l'annulation de son compte à tout moment, soit depuis l'application CLOCKIO, soit en envoyant un e-mail à info@clockio.net ou en appelant le (+34) 972 18 33 56.

Cette annulation prendra effet à la fin du cycle de facturation mensuel déjà payé, à condition que la demande d'annulation soit reçue au moins trente (30) jours avant la date du prochain renouvellement.

Tout le contenu du compte sera supprimé immédiatement en cas d'annulation. Il ne sera pas possible de récupérer les informations d'un compte une fois que celui-ci a été annulé.

CLOCKIO, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou d'annuler votre compte et de vous refuser toute utilisation présente ou future du Service, ou de tout autre service CLOCKIO, pour toute cause justifiée et à tout moment. Une telle résiliation du Service entraînera la désactivation ou la suppression de votre compte ou de votre accès à votre compte, ainsi que la perte de tout le contenu de votre compte. CLOCKIO se réserve le droit de refuser le service à quiconque pour toute cause justifiée et à tout moment.

10) Modifications du service et des prix

CLOCKIO se réserve le droit de modifier le Service. Pour les modifications substantielles, l'Utilisateur en sera informé au moins trente (30) jours à l'avance. CLOCKIO pourra interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance (planifiée ou d'urgence) ou pour des cas de force majeure.

Les prix de tous les services, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'abonnement mensuels au forfait, sont susceptibles d'être modifiés moyennant un préavis de trente (30) jours de la part de CLOCKIO. Cette notification peut être fournie à tout moment en publiant les changements sur le Site Web et/ou au sein du Service lui-même.

CLOCKIO ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

11) Erreur de prix

S'il est détecté qu'une erreur s'est produite lors de la saisie du prix d'un service après la souscription de ce service, nous contacterons l'Utilisateur dans les plus brefs délais pour l'informer de l'incident et lui proposer l'option d'annulation ou de maintien du service aux conditions correctes.

L'envoi d'une confirmation automatique ne valide pas des conditions de prix erronées. En cas d'annulation, tout montant versé par l'Utilisateur lui sera remboursé.

CLOCKIO met tout en œuvre, dans la limite de ses moyens, pour offrir des informations exactes et exemptes d'erreurs typographiques sur son Site Web.

12) Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur doit faire un usage correct de nos services, en devenant le seul responsable des éventuels dommages qui pourraient être causés à CLOCKIO, ou à des tiers, en raison de son manque de diligence ou d'actions malveillantes.

Par les présentes conditions, l'Utilisateur est responsable de la véracité et de l'exactitude des données et informations qu'il nous fournit dans le cadre du contrat de vente en ligne.

CLOCKIO se réserve le droit de restreindre ou de refuser le service à l'Utilisateur s'il est prouvé que cet Utilisateur a enfreint les conditions contractuelles, les conditions générales d'utilisation du Site Web, la Politique de Confidentialité, ainsi que toute autre condition particulière qui pourrait être convenue.

13) Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, CLOCKIO, SL ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès à ou votre utilisation de, ou votre incapacité à accéder à ou utiliser CLOCKIO ; (ii) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis CLOCKIO ; (iii) tout bogue, virus, cheval de Troie ou similaire qui pourrait être transmis via CLOCKIO par un tiers. En aucun cas, la responsabilité totale et cumulée de CLOCKIO HR, SL pour toutes les réclamations liées à CLOCKIO ne dépassera le montant total des frais payés par l'Utilisateur à CLOCKIO au cours des trois (3) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

14) Exclusion de garanties

Le Service est fourni "en l'état" (as is) et "selon la disponibilité", sans garantie d'aucune sorte. CLOCKIO HR, SL ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs, ni que les données stockées seront exactes ou fiables. L'Utilisateur assume tous les risques découlant de l'utilisation du Service.

15) Propriété industrielle et intellectuelle

Les services que nous proposons à l'achat sur notre Site Web sont soumis au droit d'auteur. De plus, les logos, marques, textes, icônes et tout autre contenu soumis aux droits de propriété industrielle et intellectuelle sont protégés par les lois en vigueur et applicables en la matière. CLOCKIO a obtenu l'autorisation du titulaire desdits droits pour utiliser ces contenus ou matériels.

L'Utilisateur conserve tous les droits, titres et intérêts sur les données et informations qu'il publie ou saisit dans CLOCKIO ("Contenu de l'Utilisateur"). En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à CLOCKIO HR, SL une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et révocable, pour héberger, stocker, traiter, reproduire et afficher le Contenu de l'Utilisateur dans le seul but d'exploiter, de maintenir et de fournir le Service CLOCKIO à l'Utilisateur.

16) Résolution des litiges

Les litiges qui pourraient survenir entre l'Utilisateur et CLOCKIO à la suite d'un manquement aux conditions contractuelles seront régis par les dispositions de la législation en vigueur, les règles du système juridique espagnol étant applicables. Pour les Utilisateurs agissant en qualité d'entreprises ou de professionnels, les deux parties conviennent de soumettre tout différend aux cours et tribunaux de la ville de Gérone (Espagne), renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre. Les Utilisateurs ayant le statut légal de consommateurs pourront exercer leurs droits devant les tribunaux compétents de leur lieu de résidence.

Si l'une des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme non avenue et n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Nous vous informons qu'il existe une plateforme européenne de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de prestation de services conclus en ligne entre un consommateur et un commerçant résidant dans l'Union européenne, par l'intervention d'une entité de règlement alternatif.

En cas de litige ou de rupture de contrat, vous pouvez déposer une réclamation en ligne sur le portail prévu à cet effet, en accédant à ladite plateforme depuis ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=ES

17) Politique de confidentialité

La politique de confidentialité fait partie intégrante et indissociable des présentes Conditions d'Utilisation. L'acceptation de l'une implique l'acceptation de l'autre.